Politique

Mesures pour réformer le système de justice pénale

Les Canadiens et les Canadiennes méritent un système de justice qui est équitable, qui respecte les droits de la personne et qui contribue à rendre nos communautés plus sécuritaires. 

Mesures pour réformer le système de justice pénale

Il est évident que l’approche visant à sévir contre la criminalité est coûteuse, néfaste et inefficace. Cette approche combinée à un système misant sur l’incarcération qui préconise les sanctions plutôt que sur la réhabilitation, crée des limites au pouvoir discrétionnaire.

En tant que premier ministre, Jagmeet Singh s’attardera avant tout aux mesures faisant appel à la compassion, plutôt qu’à la criminalisation. Pour ce faire, il réorientera le système de justice pénale et le système correctionnel pour qu’ils aient une approche misant sur l’équité, la réhabilitation et la justice réparatrice.

Mettons fin à l’isolement


En vertu de la Convention contre la torture des Nations Unies et en se basant sur les preuves irréfutables qui démontrent que l’isolement entraîne des effets néfastes au plan psychologique et physique, un gouvernement néo-démocrate dirigé par Jagmeet adoptera les mesures suivantes :

  • Il mettra immédiatement fin à l’utilisation de l’isolement, de l’isolement préventif ou toutes autres mesures axées sur la séquestration à long terme des détenus pendant 15 jours, sans qu’ils puissent faire de l’exercice ou puissent être en contact avec le reste de la population carcérale. De plus, Jagmeet s’engage à faire disparaître l’usage de l’isolement comme mesure répressive dans les prisons fédérales d’ici 2021. Il s’engage aussi à mettre fin à l’usage de ces mesures pour les détenus âgés de 18 à 30 ans et pour ceux qui souffrent de problèmes de santé mentale.

  • Provisoirement, il s’assurera que les détenus aient un accès efficace au cours normal de la loi et il s’assurera de la conduite d’un examen régulier de l’usage de toutes les mesures d’isolement.

  • Il s’assurera que tous les détenus reçoivent des soins de santé adéquats pendant leur incarcération, notamment l’accès aux soins de santé mentale, de la thérapie anti-VIH et un programme de prévention pour les toxicomanes

Un programme en faveur de la justice sociale


Nous devons faire plus pour réformer le traitement des détenus dans les établissements correctionnels. En tant que premier ministre, Jagmeet mettra sur pied un programme en faveur de la justice sociale dont feront partie des avocats et du personnel non juridique ayant reçu une formation appropriée. Ils agiront comme représentant ou défenseurs des détenus présents dans les institutions fédérales.

Jagmeet s’emploiera également à :

  • Travailler avec les défenseurs des droits des personnes trans et les unités administratives des prisons fédérales pour s’assurer qu’elles offrent des conditions d’incarcération sécuritaires qui respectent la dimension de genre pour les détenus trans ou non binaires, sans avoir recours à l’isolement

  • Travailler avec les défenseurs des droits des personnes handicapées, les détenus handicapés et les unités administratives des prisons fédérales pour améliorer l’accessibilité aux services dans les prisons

METTRE FIN À LA POLITIQUE DE PEINES MINIMALES OBLIGATOIRES D'HARPER


En vertu des recommandations émises par la John Howard Society et d’autres groupes de défense des droits des détenus, Jagmeet Singh s’engage à mettre en place des peines efficaces et proportionnelles au crime en :

  • Mettant fin aux peines minimales d’Harper et en augmentant le pouvoir discrétionnaire lors de l’application des peines

  • Mettant fin aux sanctions pécuniaires imposées par Harper, notamment les frais supplémentaires et les amendes

  • Mettant de l’avant les peines purgées dans la communauté plutôt que d’imposer des peines de prison

  • En instaurant un processus de révision pour traiter les condamnations injustifiées

JUSTICE RÉPARATRICE


Les taux de récidivisme sont élevés dans les systèmes carcéraux qui ne misent pas sur la réhabilitation. Investir dans la justice réparatrice s’avère moins cruel et plus efficace. À cette fin, en tant que premier ministre, Jagmeet :

  • Investira dans des programmes carcéraux qui offrent des possibilités de se préparer à la vie active, de s’instruire, de faire l’acquisition de compétences technologiques et d’un apprentissage (programmes de certification), des perspectives d’emploi et des coopératives tenues par les détenus.

  • Appuiera la réintégration des détenus d’une manière graduelle et sécuritaire

  • Appuiera les initiatives en justice réparatrice y compris les mesures réparatoires et la restitution lorsque c’est indiqué

  • Abolira les amendements d'Harper de 2010 et de 2012 à la Loi sur les casiers judiciaires

  • Fera un examen du Code criminel afin de revoir les lignes directrices pour l’imposition de sanctions pour qu’elles privilégient la réhabilitation plutôt que les mesures punitives

Formation obligatoire pour les juges et les avocats


Jagmeet s’engage à collaborer avec la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada pour :

  • Mettre en place et financer la formation des juges et des avocats plaidants sur l’arrêt Gladue. Cet arrêt fait référence à un droit accordé aux Autochtones, en vertu de l’Alinéa 748.2 (e) du Code criminel. C’est un principe de détermination de la peine qui reconnaît que les membres des communautés autochtones font face à du racisme et de la discrimination systémique à l’intérieur et à l’extérieur du système pénal canadien et qui s’emploie à contrer la surreprésentation et les inégalités auxquelles les Autochtones font face quand ils sont en état d’arrestation, en tentant d’apporter des changements aux sentences émises par les juges. Cet arrêt indique aux juges qu’ils doivent envisager toutes les sanctions adéquates mises à leur disposition, et d’éviter les peines d’emprisonnement lorsqu’il s’agit de contrevenants autochtones et lorsqu’ils doivent décider d’une sentence ou du montant d’une caution. Gladue permet aux juges d’utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour imposer des peines à purger à l’extérieur du système carcéral, aux Autochtones.

  • S’assurer qu’une évaluation culturelle soit offerte et qu’on en tienne compte lorsque des Canadiens noirs devront comparaître devant une cour de justice du système pénal

  • Assigner des avocats d’expérience aux personnes faisant partie des segments marginalisés de la population canadienne, notamment les membres de la communauté LGBTQI2S+ qui devraient avoir priorité lors de nominations judiciaires. S’assurer que les juges reçoivent une éducation qui les sensibilise aux préjugés, ainsi qu’une formation donnée par des experts sur le terrain.

l’impartialité et l’accès à la justice


L’accès à la justice dans notre société ne devrait pas dépendre du statut social. Malheureusement, les plus démunis demeurent plus vulnérables aux erreurs judiciaires.

Beaucoup trop de gens ne sont pas admissibles à l’aide juridique, parce que leur salaire est trop élevé, bien que leur salaire n’arrive pas à couvrir les honoraires d’un avocat. Trop souvent, la mise en liberté sous caution est refusée ce qui contrevient aux droits inclus dans la Charte qui stipulent qu’on ne peut être privé sans juste cause d’une mise en liberté et de la présomption d’innocence. C’est pourquoi de nombreuses personnes sont incarcérées en l’attente de leur procès et souvent ce sont les plus marginalisés qui en paient le prix.

C’est pourquoi, en tant que premier ministre, Jagmeet présentera dans son premier budget :

  • Un système public d’aide juridique qui mettra l’accent sur l’amélioration de l’accès à la justice et qui répondra aux besoins des populations défavorisées, plus spécifiquement les groupes marginalisés dans l’ensemble du Canada. Ce système qui reposera sur les lignes directrices de l’association du Barreau canadien servira à établir un système public intégré d’aide juridique sur le plan national.

  • Des investissements judicieux pour que tous les Canadiens et les Canadiennes vivant près ou sous le seuil de la pauvreté soient admissibles à une couverture complète de services juridiques essentiels publics

  • Prise de mesures nécessaires pour que les réfugiés et les travailleurs migrants aient accès à l’aide juridique

  • La mise sur pied d’une commission ayant pour objectif d’émettre des recommandations et de passer en revue les réglementations qui régissent la mise en liberté sous caution. Cette commission s’engagera à revenir au principe de présomption d’innocence de la Charte et à faciliter l’accès à des conditions raisonnables de mise en liberté sous caution.

  • Un remaniement des standards et de la prestation du service dans les établissements d’incarcération carcéraux

Se pencher sur les retards déraisonnables


En se penchant sur les retards déraisonnables qui ont cours dans l’administration de la justice pénale, un gouvernement dirigé par Jagmeet Singh amènera la commission à émettre des recommandations pour amender les lois et les procédures pour que les juges puissent instruire les procès de façon juste et équitable.

Quand ces amendements seront adoptés, les juges recevront une formation pour apprendre à les mettre en œuvre tout en respectant la charte. Les amendements se conformeront aux plus récentes décisions de la Cour suprême en ce qui concerne l’arrêt Jordan et l’arrêt Cody et ils seront intégrés dans les endroits où le besoin d’éliminer cette culture de laisser-aller se fait sentir.

Les juges pourront user de pouvoirs discrétionnaires plus étendus, surtout dans les juridictions où les retards sont beaucoup trop déraisonnables. Ils prioriseront l’instruction des offenses sérieuses ou celles traitant de préjudices corporels ou psychologiques. Ces mesures réduiront le risque de retards déraisonnables pour les cas les plus graves.

DES MESURES APPROPRIÉES POUR CEUX QUI SOUFFRENT


Il est grand temps que le Canada s’éloigne de la criminalisation. Il doit adopter des sanctions non pénales pour ceux qui souffrent de maladies mentales.

Les décès récents d’Andrew Loku, de Pierre Coriolan et d’Abdirahman Abdi ont mis en évidence les raisons pour lesquelles les policiers ne devraient jamais agir comme premiers intervenants avec ceux qui souffrent de maladie mentale. C’est pourquoi Jagmeet :

  • Établira des partenariats avec les provinces, les territoires et les municipalités afin de prioriser la formation d’équipes possédant les compétences nécessaires pour traiter avec les personnes souffrant de maladies mentales et qui mettront de l’avant la dé-escalation

  • Financera un projet pilote pour former des équipes mobiles de gestion et de prévention des crises qui ne seront pas composées de membres des forces policières

  • Financera la formation des forces policières pour qu’ils apprennent à maîtriser les techniques de dé-escalation qui reposent sur les directives fédérales

La décriminalisation du travail du sexe


Conformément à la décision unanime rendue par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Bedford c. Procureur général du Canada, Jagmeet est déterminé à mettre fin à la criminalisation du travail du sexe qui met la vie de nombreuses personnes en danger.